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La TVA à 5.5% législation?

La règle est supposée simple : la TVA réduite à 5,5% s'applique uniquement pour les travaux de rénovation réalisés par un professionnel dans un logement construit il y a plus de 2 ans. En août dernier, l'Etat a fait passer un décret qui précisait les champs d'application du taux réduit mais décontenançait professionnels et clients par sa complexité. Il y a du mieux mais… Détails.
 Effectivement, une nouvelle instruction fiscale, parue le 8 décembre 2006, simplifie un peu les choses, sans toutefois satisfaire pleinement le monde professionnel, qui souhaite une véritable pérennisation de la loi sur la TVA à 5.5% dans le bâtiment (elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2010).

Toutefois, entre rénovation et réhabilitation, l'interprétation des textes quant aux travaux éligibles à la TVA à 5,5% permettait, selon le fisc, des dérives auxquelles le gouvernement avait souhaité mettre fin avec un décret publié en août 2006. Selon ce nouveau décret, le taux normal de TVA (19,6%) s'appliquait seulement dans le cas d'une modification à plus de 50% du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, façade hors ravalement) ou lorsque les travaux portent sur plus des 2/3 de l'intégralité du second œuvre (planchers, huisseries, cloisons, plomberie, électricité, chauffage).

Début octobre, Jean Lardin, président de la CAPEB, estimait dans les colonnes du Moniteur que "ce décret est bien trop compliqué ; nos clients ne comprennent rien et les entreprises non plus !" Après avoir constaté "trop de cas de requalification de taux réduit à taux normal". Jean Lardin ajoutait que les trois modèles d'attestations à joindre aux factures et à rédiger par le client pour l'administration fiscale étaient "difficilement compréhensibles".

Le constat était partagé par la Fédération Française du Bâtiment (FFB). "La complexité initiale de ces documents a brouillé le message. Du fait d'une définition floue, les entreprises subissent une montée en puissance des redressements fiscaux", indiquait la FFB dans un communiqué. Le Premier ministre, invité de la FFB lors des "24 heures du Bâtiment" le 20 octobre dernier, avait d'ailleurs alors promis qu'un "jeu d'attestations plus lisibles" serait bientôt publié.

Jean-François Copé, ministre du Budget, sans s'appesantir sur cette réduction du champ d'application promettait en effet que de nouveaux formulaires simplifiés "pas plus compliqués qu'un devis de travaux", au nombre de deux et non plus trois, seraient mis en ligne "cette semaine" (du 4 au 8 décembre). C'est chose faite.

"Enfin !", souffle Serge Michel, secrétaire général de la CAPEB d'Ille-et-Vilaine. "Les trois attestations imposées par le décret du mois d'août étaient beaucoup trop complexes à remplir ! Il fallait faire des calculs savants pour déterminer si les travaux étaient bien faits dans le cadre d'une rénovation". Serge Michel déplore en outre le fait que ce décret soit passé sans aucune consultation, en été. "La CAPEB s'est fâchée. Il fallait mettre un terme aux redressements fiscaux engendrés par autant de complexité. Il s'agissait de pérenniser et de simplifier les documents", dit-il.

Hélas, cette instruction fiscale du mois de décembre ne change pas grand-chose au fond et de nouvelles notions évoquées posent toujours problèmes aux professionnels. Mais la CAPEB 35 se réjouit d'une explication claire en ce qui concerne le second œuvre. "Il est désormais très clair que si un client souhaite réaliser des travaux sur deux-tiers des éléments concernés du second œuvre, il obtiendra la TVA à 5.5%. Et le nouveau document stipule bien que cinq des éléments peuvent être rénovés entièrement avec la TVA à taux réduit, si le sixième n'est pas du tout retouché". Les exemples sont désormais posés sur le papier, pour faciliter la tâche des clients et des professionnels.

Malgré tout encore complexe, cette attestation sera décortiquée devant les entreprises d'Ille-et-Vilaine qui le souhaitent (elles sont plus de 25.000 dans le département), lors de nombreuses réunions organisées par la CAPEB 35 à partir du 5 mars.

Serge Michel déplore enfin le fonctionnement du gouvernement : "Il est difficile de comprendre pourquoi les décisions politiques mettent autant de temps à être appliquées. Il a fallu attendre que Bercy sorte un premier texte, très mauvais, en août, puis qu'une instruction fiscale soit publiée en décembre, alors que la première décision concernant la TVA à 5.5% avait été prise en février. Il aura fallu presque un an pour une mise en place complète !"

A présent, les professionnels attendent que les textes et les champs d'application soient pérennisés pour de bon, et pas seulement jusqu'en 2010, "car c'est une mesure favorable pour le particulier et les professionnels, qui évite une bonne partie du travail clandestin, dope l'emploi dans le bâtiment et crée l'embauche".

Toujours est-il que des professionnels continuent de s'interroger. "Pour réaménager entièrement une maison, faudra-t-il conseiller à nos clients de le faire en plusieurs fois, pour économiser 14,1% ?", se demande l'un. "Le calcul d´attribution de la TVA sur un marché est bien plus compliqué que l´on pense ; il faut savoir pendant un délai de deux ans si des travaux ont été réalisés et si dans les deux ans qui suivent des travaux seront réalisés et les travaux futurs sont très importants, alors le montant de la TVA sera donc de 19.6%. Sincèrement quand une bonne formule ou une loi est trouvée la personne s´empresse de faire figurer son nom. Là j´aimerai bien savoir quel est l´idiot qui a pondu ça, vu la taille de la c... il ne doit pas avoir fait ça tout seul", s'insurge un autre.

Les réunions de la CAPEB n'arriveront pas trop tôt.


05/09/2007
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